Démarches administratives

    Etat civil

Demander la copie d’un acte d’état civil :

Il faut s’adresser à la mairie du lieu de l’événement.

        Naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (père, sage-femme, médecin,…).

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

    Déclaration de reconnaissance d’un enfant

La reconnaissance est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation d’un enfant né ou à naitre lorsque les parents, ou futurs parents, ne sont pas mariés ensemble.

Elle se caractérise par la signature d’un acte authentique devant l’officier d’état civil.

Elle peut se faire dans n’importe quelle mairie.

Avant la naissance :

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance conjointement ou séparément.

L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

A la naissance :

Si le père ne l’a pas fait avant, il peut encore reconnaitre son enfant lors de la déclaration de naissance. Il devra dans ce cas se présenter personnellement à la mairie du lieu de naissance (dans les 5 jours qui suivent la naissance), muni de la déclaration d’accouchement, de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Après la naissance :

La reconnaissance paternelle peut aussi être effectuée après la naissance. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
La mairie du lieu de naissance indiquera cette reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.

Pièces à fournir

  • Pièces d’identité des père/mère
  • Livret de famille ou acte de naissance de l’enfant si la reconnaissance a lieu après la naissance
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

   Mariage

Prenez rendez-vous auprès de la mairie de votre domicile.

Qui peut se Marier ? 

  • Il faut être majeur
  • Absence de lien de parenté ou d’alliance
  • Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée

Où peut-on se marier

Où peut-on se marier :

  • Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte,
  • Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile.
  • Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile d’un des parents (père ou mère) des futurs époux.

Le dossier de mariage (disponible en mairie) comprend :

  • l’original et une photocopie de la pièce d’identité,
  • justificatif de domicile ou de résidence,
  • les informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
  • une copie intégrale d’acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger),
  • Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire,
  • Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, ils doivent présenter à la mairie les actes de naissance (de moins de 3 mois) et le livret de famille.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Pour plus d’information rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

   PACS

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs,
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Comment se pacser ?

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble :

  • soit à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs,
  • soit chez un notaire

munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

Pièces à fournir :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*03)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Pour plus d’information rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

    Décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu de décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Le médecin constate le décès et établit un certificat de décès.

Qui doit faire la déclaration ? 

Décès à domicile : Ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès: un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.

Décès à l’hôpital ou des une maison de retraite : l’établissement peut se charger de la déclaration de décès.

En pratique, les pompes funèbres se chargent de transmettre à la Mairie les documents nécessaires pour déclarer le décès.

Comment faire la déclaration ? 

Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police, la gendarmerie, le procureur de la République,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Pour plus d’information rendez-vous sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909

Recensement militaire / citoyen

Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.

Quand se faire recenser ?

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Quels sont les effets du recensement ?

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.

Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Quelles pièces fournir ?

  • une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
  • un livret de famille,
  • un justificatif de domicile.

Comment se faire recenser ?

  Cartes d’identité / passeports

Pour établir un passeport et/ou une carte d’identité, il est obligatoire de prendre rendez-vous auprès d’une des communes équipées d’un dispositif de recueil des demandes.
La liste peut être obtenue à l’adresse : https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI

LE DEPÔT DE LA DEMANDE

Le dépôt des demandes de passeports et/ou de cartes d’identité se fait, sur rendez-vous, en présence obligatoire de l’intéressé, et pour les mineurs en présence d’un représentant légal.
Il est impératif de prendre un rendez-vous par personne.
En cas de demandes multiples, plusieurs rendez-vous sont nécessaires (par exemple : une famille demandant 3 dossiers devra réserver 3 créneaux de rendez-vous).

 

LA PRISE DE RENDEZ-OBLIGATOIRE

Retrouver sur le site RENDEZ-VOUS ONLINE les disponibilités : Rendez-vous en ligne pour CNI ou passeport. (rendezvousonline.fr)

 

LE RETRAIT DU TITRE D’IDENTITÉ

Le retrait de passeports et/ou de cartes d’identité s’effectue en personne (pour les majeurs), sur rendez-vous, dans un délai de 3 mois après le message de réception indiquant la livraison du titre d’identité en mairie.
La présence d’un mineur n’est requise que pour ceux âgés de 12 ans et plus et seulement pour le retrait d’un passeport.
Passé ce délai de 3 mois, le document d’identité sera renvoyé en préfecture pour destruction.

LA PRÉ-DEMANDE EN LIGNE

IMPORTANT : vous pouvez effectuer une « pré-demande en ligne » d’une carte d’identité et/ou un passeport sur le site https://www.ants.gouv.fr
Cela ne vous dispensera pas de rendez-vous en mairie pour y enregistrer la demande, mais facilitera le traitement de votre dossier.
La pré-demande permet de compléter les renseignements personnels (nom, prénoms, date de naissance, etc…) et donc de gagner du temps en mairie.
Un NUMÉRO de pré-demande sera attribué. Il permet au service de la mairie de retrouver votre dossier en ligne. Vous pouvez imprimer cette pré-demande ou bien vous munir de son numéro.

Liste des DOCUMENTS à FOURNIR

Les pièces justificatives (en original) nécessaires dépendent de chaque situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, titre encore détenu par le demandeur ou non (perte, vol…)…
Pour consulter les pièces nécessaire à votre demande, en fonction de votre situation personnelle, cliquez ci-dessous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19810

LA VALIDITÉ DES TITRES D’IDENTITÉ

Carte d’identité : validité de 15 ans pour les adultes et de 10 ans pour les mineurs.
La validité des cartes d’identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures est automatiquement prolongée de 5 ans au-delà de la date inscrite sur la carte. Attention : certains pays ne reconnaissent pas cette prorogation.
Passeport : validité de 10 ans pour les adultes et de 5 ans pour les mineurs.

 

   Inscriptions sur les listes électorales

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans si les formalités de recensement militaire ont été accomplies. Néanmoins, nous conseillons aux jeunes de venir en mairie vérifier si leur inscription est effective. En dehors de cette situation, l’inscription doit faire l’objet d’une démarche volontaire. Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être faites :

  • Personnellement, en se rendant à la mairie avec les pièces suivantes :

– le Cerfa n°12669*02 (disponible en mairie) ;

– votre carte d’identité ou votre passeport ;

– un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Il est désormais possible de s’inscrire sur les listes électorales et de voter la même année. Il faut toutefois respecter une date limite d’inscription : au plus tard le 6ième vendredi précédant le 1er tour de scrutin de l’élection.

    Urbanisme

La commune de Mourens est soumis au RNU (Règlement National d’Urbanisme) qui règlemente le développement du territoire, l’aménagement des espaces et l’utilisation des sols.

Le Service instructeur en matière d’Urbanisme est la D.D.T.M. de la Gironde, qui examine la recevabilité du projet en fonction du RNU

Le lieu unique de dépôt des demandes d’urbanismes et documents annexes (y compris les éventuelles pièces complémentaires) reste la mairie de Mourens.

La Saisine par voie électronique

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A compter 1er janvier 2022, l’ensemble des communes devront proposer à leurs usagers un service de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

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Vos demandes seront à envoyer à l’adresse suivante : mairie.mourens@wanadoo.fr

Plus d’informations 👉 ici 

Les imprimés de demandes, les listes des pièces à fournir et les notices d’information peuvent être téléchargés sur les liens ci-dessous. Ils peuvent également être retirés en mairie.

Retrouvez l’ensembles des formulaires et procédures pour réaliser vos démarches sur le site service public.fr

 

    Permis de Conduire

Retrouvez l’ensembles des formulaires et procédures pour réaliser vos démarches sur le site service public.fr

   Carte grise

Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.

Retrouvez l’ensembles des formulaires et procédures pour réaliser vos démarches sur le site service public.fr

Certificat de cession / de non gage

Retrouvez l’imprimé de certificat de cession  sur le site service public.fr

Retrouvez l’ensembles des formulaires et procédures pour réaliser votre demande de certificat de situation administrative (non gage) sur le site service public.fr

 

 

Retrouvez sur le site du Service Public  (ou au 39 39) l’ensemble des formulaires et procédures pour réaliser vos démarches administratives.