Recensement des dommages en vue d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Les désordres liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols peuvent faire l’objet d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de l’État.
🔍 Quels dommages sont concernés ?
🏠 La procédure vise principalement les dommages affectant les constructions et pouvant être liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, tels que :
→ Fissures sur les murs intérieurs ou extérieurs ;
→ Affaissement ou déformation du bâti ;
→ Décollement de carrelage ;
→ Désordres affectant les fondations.
📋 Comment signaler votre situation ?
1️⃣ Constituez un dossier :
👤 Votre identité et vos coordonnées ;
📍 L’adresse du bien concerné ;
📝 Une description des dommages constatés ;
📸 Des photographies des désordres observés : datées incluant un repère de grandeur : une règle, une pièce de monnaie… ;
📅 La date d’apparition des dommages et toute information utile sur l’évolution des fissures ou désordres.
2️⃣ Transmettez votre demande à la mairie : avant le 30 novembre 2026
📧 Par courriel
📬 Par courrier
🏛️ Ou directement à l’accueil de la mairie
3️⃣ Signalez également ces dommages à votre assurance habitation.
🏛️ Le rôle de la commune
Au vu des signalements reçus, la commune pourra constituer un dossier et solliciter auprès des services de l’État la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.
📢 Il est important de préciser que :
🌞 L’épisode de sécheresse n’est pas encore terminé ;
📋 La commune ne décide pas de la reconnaissance ;
🏢 La décision relève de l’État après analyse des données météorologiques et géotechniques ;
⚠️ Le dépôt d’un dossier communal ne garantit pas l’obtention de la reconnaissance.
✅ En cas de reconnaissance
Si un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour la commune, les sinistrés disposent d’un délai légal pour transmettre à leur assureur une déclaration de sinistre afin de bénéficier, le cas échéant, de la garantie « Catastrophes Naturelles ».
👉En résumé
Les administrés ayant constaté des fissures ou autres désordres susceptibles d’être liés à la sécheresse sont invités à se faire connaître auprès de la mairie avant le 30 novembre 2026. Ces signalements permettront à la commune d’évaluer l’opportunité de déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse-réhydratation des sols.