Mois : décembre 2021

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UN DROIT POUR LES USAGERS UNE OBLIGATION POUR TOUTES LES COMMUNES La Saisine par voie électronique * * * * * * * * * * * A compter 1er janvier 2022, l’ensemble des communes devront proposer à leurs usagers un service de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisation d’urbanisme. * *