URBANISME – DEMATERIALISATION

UN DROIT POUR LES USAGERS UNE OBLIGATION POUR TOUTES LES COMMUNES La Saisine par voie électronique * * * * * * * * * * * A compter 1er janvier 2022, l’ensemble des communes devront proposer à leurs usagers un service de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisation d’urbanisme. * *