UN DROIT POUR LES USAGERS
UNE OBLIGATION POUR TOUTES LES COMMUNES
La Saisine par voie électronique
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A compter 1er janvier 2022, l’ensemble des communes devront proposer à leurs usagers un service de saisine
par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.
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Vos demandes seront à envoyer à l’adresse suivante : mairie.mourens@wanadoo.fr
Plus d’informations 👉 ici